L’investissement immobilier à l’île Maurice pour un étranger est régi par le « Non-Citizen (Property Restriction) Act ».
Les différentes possibilités d’investissement en immobilier ile Maurice
Un ressortissant étranger peut faire l’acquisition d’un bien immobilier sous le PropertyDevelopmentScheme (PDS) qui remplace l’Integrated ResortScheme (IRS) et le Real EstateScheme (RES). Ainsi, le PDS donne la possibilité aux ressortissants étrangers, aussi bien qu’aux citoyens mauriciens et membres de la diaspora mauricienne, d’acheter différents types de biens résidentiels. Il prévoit ainsi :
– le développement d’unités résidentielles de luxe, et ce,sur un terrain d’une superficie d’au moins 1 arpent,
– le développement d’au minimum 6 propriétés résidentielles de haut standing,
– les espaces publics de qualité, pour promouvoir l’interaction sociale et la vie communautaire,
– les loisirs de qualité, et les installations commerciales qui visent à améliorer l’environnement entourant ces unités résidentielles
– les services de gestion pour les résidents, incluant l’entretien, le gardiennage, le jardinage, l’élimination des déchets…
Lors de l’achat d’une villa sous le régime PDS, vous serez éligible à un permis de résident, à condition que vous ayez investi plus de 500 000 $US.
Les formalités à suivre
Vous devez adresser la demande d’achat d’une propriété sous le PDS au BOI (Board of Investment). De votre côté, pour avoir un bien immobilier, vous êtes tenu de produire quelques documents :
– le formulaire de demande de permis de résident correctement rempli,
– la copie notariée des 5 premières pages de votre passeport,
– la copie notariée de votre acte de naissance,
– l’extrait de votre casier judiciaire datant de moins de 6 mois,
– la lettre de votre banque certifiant que l’exercice KYC (Know Your Customer) a été bien été effectué…
Si vous souhaitez demander une résidence permanente, vous devrez également produire les documents suivants :
– le certificat médical qui atteste que vous ne souffrez d’aucune maladie contagieuse datant de moins de 6 mois,
– l’extrait de votre acte de mariage et de l’acte de naissance de vos enfants si vous êtes venu avec des membres de votre famille, ainsi que leurs passeports,
– le certificat médical pour chacun de vos dépendants,
– l’extrait du casier judiciaire de votre conjoint,
– 2 photos d’identité de type passeport pour chaque dépendant.
Par ailleurs, un investissement minimal de 500 000 $US dans le cadre d’un Invest HotelScheme (IHS) vous rend éligible à l’obtention d’un permis de résidence.
