En se basant sur la loi de finances 2018, le gouvernement d’Emmanuel Macron a décidé de prolonger la loi Pinel jusqu’au 31 décembre 2021. Comme prévu, les réformes sur cette loi a déjà été mise en vigueur le début de l’année 2018.
Le zonage Pinel : les grandes lignes
Conformément à l’article 39 de la loi de finances 2018, seuls les investissements réalisés dans les communes des zones territoriales françaises dites tendues (A, A bis et B1) sont concernés par le dispositif Pinel. Cela a été décidé afin d’équilibrer la situation qui existe entre l’offre et la demande de logements en France. Les législateurs français se sont donc mis d’accord sur le fait de prioriser les parties territoriales où il y a de forts besoins de logements. En conséquence, les zones B2 et C du territoire français sont exclues du dispositif, à compter de 2018. Toutefois, cette exclusion n’est pas prise en compte si les demandes de permis de construire dans ces deux dernières zones ont été déposées avant le 31 décembre 2017 et si les actes de vente notariée ont été signés avant le 30 juin 2019.
Les principales zones territoriales bénéficiant des avantages de la loi Pinel
À compter du janvier 2018, les villes citées ci-dessous bénéficieront de tous les avantages offerts par la loi Pinel, tandis que les agglomérations dans les zones exclues du dispositif ne pourront plus en profiter.
Zone A bis : la ville de Paris et les 29 communes de sa proche banlieue.
Zone A : l’Île-de-France, la Côte d’Azur, sans oublier le Genevois français.
Zone B1 : les villes abritant plus de 250 000 habitants, les agglomérations du littoral, la Corse ainsi que la France d’Outre-mer.
Zone B2 : les communes françaises avec 50 000 à 250 000 âmes.
Zone C : le reste du territoire français.
Les conditions fixées par l’État sur le zonage Pinel
D’après l’article 68 du texte de loi française, la loi Pinel s’applique sous deux conditions. D’abord, il faut que les programmes immobiliers aient fait l’objet d’un dépôt de demande de permis de construire au plus tard le 31 décembre 2017. Ensuite, il fait que l’achat de l’immobilier soit effectué avant le début de l’année 2019.
Les particuliers souhaitant investir en Pinel devront également savoir que ce dispositif concerne surtout les agglomérations françaises qui sont couvertes par un contrat de redynamisation de site de défense. Ce type de contrat est un outil d’appui structuré pendant 4 ans afin d’aider les villes ou les sites touchés par une perte importante d’emplois et ceux qui font face à une grande fragilité économique et démographique.
Par ailleurs, le gouvernement Macron a annoncé qu’un rapport concernant le zonage Pinel sortira d’ici le 1er septembre 2018. Cela lui permettra d’appliquer facilement le Pinel aux communes françaises. La même procédure sera également effectuée sur le respect des plafonds de loyers et les revenus des locataires ou des propriétaires du logement, et ce, d’ici le 1er septembre 2019.
